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Entreprise : PATRIMOINE ET FINANCEMENT
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Numéro d'enregistrement : 07024266
Adresse : 4 Rue de Franche Comté, 75003 Paris, France
Email : support@patrimoinnefinancementt.eu.com
Téléphone : 0603293033

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5. Services Proposés

PATRIMOINE ET FINANCEMENT propose des services de conseil en crédit immobilier et gestion de patrimoine. Ces services sont fournis à titre informatif et consultatif.

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10. Modification des Conditions

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11. Droit Applicable et Juridiction

Ces conditions sont régies par la loi française. Tout différend relatif à ces conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français situés à Paris.

12. Conformité Légale

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  • La Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée)
  • Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679
  • Les dispositions relatives au commerce électronique et à la protection des consommateurs
  • Les règles de la profession de conseil en crédit immobilier

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14. Accessibilité et Signalement de Dysfonctionnements

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15. Contact et Réclamations

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16. Divisibilité

Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou non exécutoire, les autres dispositions resteront en vigueur et auront un effet complet dans les limites autorisées par la loi applicable.

Date de dernière mise à jour : Janvier 2026

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